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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)


Les autres infractions aux dispositions prévues ci-dessus et aux arrêtés pris pour son application sont punies d'une amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.