Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Est passible d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal la non-délivrance par l'installateur, avant mise en service d'une installation, d'une attestation, lorsque la production d'un tel document est prévue par la réglementation à intervenir en application du présent décret.