Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels et appareils énumérés à l'article 3 ci-dessus et non conforme aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application du présent décret. Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.