Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Pour ce qui concerne :
1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en oeuvre des produits pétroliers ;
2° Les installations et appareils de chauffage ;
3° Les moteurs thermiques ;
4° Les installations de stockage des produits ;
5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble des installations précitées,
des arrêtés du ministre chargé de l'industrie ou en tant que de besoin des arrêtés interministériels pris sur son initiative et après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application des normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires.