Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Il est créé un comité technique de l'utilisation des produits pétroliers chargé de donner son avis sur les questions techniques de caractère général qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'industrie et intéressant notamment l'utilisation des produits pétroliers.
Le comité comprend :
a) Des représentants des ministres suivants :
Premier ministre, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; intérieur ; armées ; finances et affaires économiques ; travaux publics et transports ; industrie ; agriculture ; travail ; santé publique et population ; construction, nommés par arrêté du ministre de l'industrie sur proposition des ministres intéressés ;
b) Des représentants des industries, utilisateurs, établissements publics et organisations professionnelles intéressées, désignés par le ministre de l'industrie.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie.