Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des
fabrications d'armement)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des
fabrications d'armement)
Le comité peut appeler devant lui les fonctionnaires responsables des services du ministère des armées afin que lui soient fournis les renseignements nécessaires.
Il peut, s'il le juge nécessaire, demander au ministre des armées l'exécution sur place d'une enquête dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.