Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des
fabrications d'armement)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des
fabrications d'armement)
Le comité examine :
Les prix de revient des matériels d'armement fabriqués par les entreprises publiques et privées participant à l'exécution des commandes d'armement ;
Eventuellement, les prix de revient des travaux d'infrastructure exécutés en vue de la mise en oeuvre de ces matériels.
Il se fait communiquer à cette fin les documents comptables et financiers prévus par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôle des entreprises visées à l'alinéa précédent.