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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement)


Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.