Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation)
L'octroi et la liquidation de l'aide sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales.