Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation)


Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.