Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont les suivants :
Aéroports de Paris ;
Organismes concessionnaires d'aéroports appartenant à l'Etat (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes - Saint-Nazaire, Nice, Strasbourg et Toulouse) ;
Groupe Air France ;
Charbonnages de France et houillères de bassin ;
Cogema ;
Compagnie nationale du Rhône ;
Electricité de France ;
Gaz de France ;
Ports autonomes fluviaux ;
Ports autonomes maritimes et ports d'intérêt national ;
La Poste ;
Régie autonome des transports parisiens ;
Société nationale des chemins de fer français ;
Société nationale maritime Corse Méditerranée ;
Sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin ;