Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.