Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.