Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Le comité des investissements à caractère économique et social est composé comme suit :
- le ministre chargé de l'économie, président ;
- le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le ministre chargé du budget ;
- le ministre chargé de l'environnement ;
- le ministre chargé de l'équipement ;
- le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;
- le ministre chargé de la poste et des télécommunications ;