Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs)
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité une installation fixe ou mobile en infraction avec les règles prévues aux articles 12 et 18.