Articles

Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs)

Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs)


Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité une installation en infraction avec les règles prévues à l'article 12.