Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs)
La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de l'industrie par une personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Elle doit être assortie d'un dossier qui doit notamment :
a) Décrire le produit et préciser sa composition et ses caractéristiques ;
b) Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit ;
c) Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du produit au modèle.