Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie)
Pour l'application du barème fixé à l'article précédent, les délégations départementales des C.C.I. interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1., les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.