Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6-V DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ET CONSTATATION DES INFRACTIONS))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6-V DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ET CONSTATATION DES INFRACTIONS))
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.