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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (SUR L'AGREMENT TECHNIQUE PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS FABRICANT DES POUDRES))

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (SUR L'AGREMENT TECHNIQUE PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS FABRICANT DES POUDRES))


Les autorisations données, en application des articles 593, 595 à 598, 604 et 1810-9° du code général des impôts, pour la création et l'extension de dynamiteries demeurent valables comme agrément technique pour l'application de l'article 4 ci-dessus. Leurs modifications ultérieures sont prononcées selon les modalités prévues audit article.