Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1984 RELATIF A L'EXPORTATION DES FROMAGES A PATE MOLLE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1984 RELATIF A L'EXPORTATION DES FROMAGES A PATE MOLLE)
Outre l'exception d'envois en provenance d'établissement autorisés par décision ministérielle, sont exclus des dispositions du présent arrêté les envois de fromages à pâte molle d'un poids inférieur à 10 kilogrammes net.