Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES))
L'Etat délègue l'exercice de son monopole de production et de vente de nitroglycérine à la société SNPE jusqu'au 31 décembre 2004 et, à compter du 1er janvier 2005, à la société SNPE Matériaux énergétiques.
Le monopole de la production et de la vente des poudres et substances explosives suivantes destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques : poudres composites et esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12,6 %, à l'exception des nitrocelluloses.
Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société Eurenco France. Toutefois, la société SNPE Matériaux énergétiques est autorisée, pour ses besoins de recherche, à produire et à vendre les substances explosives à haute performance.
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente.