Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES))
L'Etat délègue à SNPE l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires suivantes : substances et produits intermédiaires utilisés pour la fabrication des poudres et explosifs militaires, poudres zénons et poudres multibases avec ou sans solvant.
Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques.
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente.