Article Annexe, art. 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Article Annexe, art. 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Les prix des tarifs de vente annexés s'entendent pour la valeur :
I de l'index économique électrique haute tension (2).
Ils varient proportionnellement à la valeur de cet index. Les nouveaux prix seront applicables aux contrats en cours.
(2) L'index économique électrique haute tension est celui qui est défini en annexe au décret du 11 avril 1937.