Article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Les postes de transformation des clients seront construits conformément aux réglements en vigueur, aux frais des clients dont ils restent la propriété. Leur entretien et leur renouvellement sont à la charge des clients.
Les plans et spécifications du matériel sont communiqués au concessionnaire avant tout commencement d'exécution.