Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
L'ingénieur en chef de la circonscription électrique consulte les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique de sa circonscription ainsi que les autres chefs de service intéressés.
Leurs avis doivent lui parvenir dans le délai d'un mois. Il peut, si besoin en est, réunir ces différents chefs de service en conférence.