Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Dans un délai de quinze jours à partir, soit de la réception de l'avis du Commissaire enquêteur, soit de l'expiration du délai fixé à l'article précédent, chaque préfet transmet, avec son avis, les résultats de l'enquête, ainsi que les observations éventuelles des collectivités et organismes intéressés, à l'ingénieur en chef de la circonscription électrique.