Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Un arrêté du préfet fixe, dans chaque département, sur proposition de l'ingénieur en chef de la circonscription électrique, la date d'ouverture de l'enquête, qui devra commencer au plus tard trois semaines après la réception du dossier. Cet arrêté nomme un commissaire enquêteur.
L'arrêté préfectoral est notifié au conseil général, aux chambres de commerce, aux chambres d'agriculture, aux chambres de métiers, ainsi qu'aux communes, aux syndicats de communes ayant organisé une distribution publique d'énergie électrique, aux régies d'électricité organisées par les départements, communes et syndicats de communes et autres organismes mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946. Il doit être affiché dans toutes les communes. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire.