Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France « Service national » du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France « Service national » du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes)
Un arrêté du préfet fixe, dans chaque département, sur proposition de l'ingénieur en chef de la circonscription électrique, la date d'ouverture de l'enquête, qui devra commencer au plus tard trois semaines après la réception du dossier. Cet arrêté nomme un commissaire enquêteur.
L'arrêté préfectoral est notifié au conseil général, aux chambres de commerce, aux chambres d'agriculture, aux chambres de métiers, ainsi qu'aux communes, aux syndicats de communes ayant organisé une distribution publique d'énergie électrique, aux régies d'électricité organisées par les départements, communes et syndicats de communes et autres organismes mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946. Il doit être affiché dans toutes les communes. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire.