Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Dès que la demande de révision aura été présentée, Electricité de France "Service national" devra adresser au ministre chargé de l'électricité un dossier contenant :
Un projet de convention de concession ;
Un projet de cahier des charges ;
Une carte du réseau d'alimentation générale ;
Un mémoire explicatif.
La décision de mise à l'enquête est prise par le ministre chargé de l'électricité et l'enquête a lieu dans les conditions fixées ci-après.