Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France « Service national » du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France « Service national » du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes)
Dès que la demande de révision aura été présentée, Electricité de France "Service national" devra adresser au ministre chargé de l'électricité un dossier contenant :
Un projet de convention de concession ;
Un projet de cahier des charges ;
Une carte du réseau d'alimentation générale ;
Un mémoire explicatif.
La décision de mise à l'enquête est prise par le ministre chargé de l'électricité et l'enquête a lieu dans les conditions fixées ci-après.