Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, le ministre chargé de l'électricité ou Electricité de France "Service national" pourra demander la révision de l'ensemble de cahiers des charges des concessions de transport et de distribution aux services publics dont Electricité de France "Service national" est actuellement titulaire.