Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1984 relatif à la marge de détail et aux prix de vente aux consommateurs de viandes de boeuf et de veau)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1984 relatif à la marge de détail et aux prix de vente aux consommateurs de viandes de boeuf et de veau)
Les marges de détail arrêtées par les commissaires de la République demeurent en vigueur.
Toutefois, lorsque leur montant inclut les frais forfaitaires de transport à l'étal, la marge de détail hors T.V.A. est obtenue par déduction de ce montant de 0,35 F par kilogramme.