Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Des arrêtés et instructions ultérieurs du secrétaire d'Etat à la production industrielle (ou du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture) prescriront toutes mesures de détail jugées nécessaires à l'application du présent décret. Ces arrêtés et instructions seront soumis en tant que de besoin, à la signature du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.