Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Les organismes susvisés bénéficiant de subventions ou habilités à percevoir des taxes sont, en outre, soumis de la part du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, au contrôle financier qui sera exercé dans les conditions prévues par les décrets des 30 octobre 1935 et 23 octobre 1940 et par l'arrêté du 20 mars 1941.