Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, pour les organismes s'occupant spécialement des ressources dont il est responsable, contrôlent les travaux effectués par les organismes de normalisation ; à cet effet, ils se font remettre toutes justifications, renseignements et documents nécessaires sur le fonctionnement effectif de ces organismes.
Ce contrôle est exercé par le commissaire à la normalisation et, en accord avec ses directives générales, par les directions et services compétents.