Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
En cas de difficultés dans l'application des normes homologuées, des dérogations peuvent être accordées aux obligations édictées par les articles 13 et 14 ci-dessus.
Les demandes de dérogation sont adressées par les représentants qualifiés des producteurs ou des commerçants, notamment par les comités d'organisation institués par la loi du 16 août 1950, par les administrations publiques ou par tout intéressé, à l'association française de normalisation. Celle-ci est chargée de les instruire, et après enquête, fait connaître au commissaire à la normalisation ses propositions concernant la suite qu'elles lui paraissent devoir comporter. Après avis de la direction ou du service compétent, le commissaire à la normalisation présente lesdites propositions à l'approbation du secrétaire d'Etat responsable.