Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Les marques nationales de normalisation sont déposées par l'association française de normalisation, dans les conditions déterminées par la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce. Leur usage est soumis aux prescriptions et, le cas échéant, aux sanctions prévues par ladite loi.
L'apposition de la marque de normalisation sur les produits normalisés est faite par les producteurs conformément aux règles prescrites par l'association française de normalisation, après approbation du secrétaire d'Etat responsable.