Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
La conformité aux normes homologuées est sanctionnée par l'apposition d'une marque nationale dont l'association française de normalisation est habilitée à accorder aux producteurs le bénéfice.
Le bénéfice de cette marque est réservé aux producteurs qui se conforment aux dispositions édictées par l'association française de normalisation après approbation du secrétaire d'Etat responsable.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.