Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Les secrétaires d'Etat responsables de la normalisation ont la faculté, chacun en ce qui les concerne, de faire effectuer par leurs services ou par l'association française de normalisation, tant auprès des administrations publiques que des entreprises privées, les enquêtes nécessaires sur l'application effective des normes homologuées, les résultats de cette application ou les difficultés qu'elle peut éventuellement susciter.