Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Dans chaque secrétariat d'Etat ou département ministériel intéressé par la normalisation, un ou plusieurs fonctionnaires, qualifiés par leurs fonctions techniques, sont désignés pour assurer, quant à l'étude et à l'application de la normalisation, la liaison de leur département, d'une part avec le secrétariat d'Etat à la production industrielle, d'autre part avec le ministère de l'agriculture et pour veiller à l'observation, par les divers services du département dont ils relèvent de la prescription édictée à l'article 14 ci-dessus.