Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 20, l'introduction des normes homologuées ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifiquement et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les départements, les communes et établissements publics, les services publics concédés et les entreprises subventionnées.