Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
A compter de la publication du présent décret, les arrêtés homologuant les normes pourront en rendre l'application obligatoire, dans un délai fixé, pour les producteurs, commerçants et administrations publiques intéressées, sous réserve des dérogations particulières qui pourraient être accordées, quant à l'obligation ou au délai, dans les conditions précisées à l'article 20 ci-après.
Le délai d'application des normes obligatoires est fixé, sur proposition du commissaire à la normalisation, après enquête de l'association française de normalisation et sur avis de la direction ou du service compétent.
Le caractère obligatoire des normes homologuées, défini à l'alinéa premier du présent article, pourra faire l'objet des décisions des comités d'organisation intéressés ou des répartiteurs chefs des sections de l'office central de répartition des produits industriels, les infractions correspondantes étant justiciables des sanctions prévues par les lois relatives aux comités d'organisation et à l'office central de répartition des produits industriels.