Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
L'homologation des projets de normes est prononcée par le secrétaire d'Etat responsable, au vu du rapport de présentation établi par l'association française de normalisation, sur propositions du commissaire à la normalisation et après avis de la direction ou du service compétent. Cette homologation confère aux normes la sanction officielle.
Les normes homologuées au cours de chaque mois seront publiées au Journal officiel sous la forme d'arrêtés au début du mois suivant.