Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
La procédure détaillée de préparation, d'établissement et de diffusion des normes fera l'objet d'une instruction interministérielle prise en application du présent décret.