Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
En l'absence du bureau de normalisation compétent ou dans le cas où un bureau de normalisation existant ne serait pas en mesure de présenter en temps utile les projets de normes dont l'élaboration lui incombe, l'association française de normalisation peut, sur la demande du secrétaire d'Etat responsable, et à la diligence du commissaire à la normalisation, constituer des commissions techniques ayant pour mission d'établir elles-mêmes des projets de normes.
La création et la composition de ces commissions techniques sont soumises, dans chaque cas, à l'approbation du secrétaire d'Etat intéressé.