Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
L'association française de normalisation est une association privée régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elle a pour objet de centraliser et de coordonner en France, sous l'autorité et le contrôle des secrétaires d'Etat responsables, tous les travaux et études concernant la normalisation.
Elle transmet aux bureaux de normalisation les directives générales des secrétaires d'Etat responsables qui lui sont transmises par le commissaire à la normalisation et s'assure de leur exécution ; elle prête aux bureaux de normalisation son concours pour l'élaboration technique des normes qui leur incombent ; elle vérifie dans les conditions précisées d'autre part les projets établis par eux et les soumet à l'homologation ministérielle.
Plus généralement, elle coordonne l'action des organismes français s'occupant de normalisation et leur sert d'intermédiaire vis-à-vis des pouvoirs publics.
Elle les représente auprès des organismes étrangers et aux réunions internationales concernant la normalisation. La composition de la délégation française aux réunions internationales ainsi que le point de vue français sur les questions inscrites à l'ordre du jour de ces réunions seront soumis à l'approbation préalable des secrétaires d'Etat responsables.
L'association française de normalisation joue enfin un rôle général de diffusion, d'information, et de propagande pour tout ce qui concerne la normalisation.