Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la production industrielle et du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, les études et travaux de normalisation, la diffusion des normes homologuées, éventuellement les opérations de contrôle de leur application, incombent dans les conditions précisées ci-après, aux bureaux de normalisation et à l'association française de normalisation.