Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Il est créé un comité consultatif de la normalisation composé de quatorze membres dont un président. Il comprend :
- Deux représentants des industriels et des commerçants ;
- Deux représentants des agriculteurs ;
- Deux représentants des usagers et des consommateurs ;
- Un membre choisi en raison de ses titres scientifiques ou des services éminents rendus à la normalisation ;
- Sept représentants des départements ministériels particulièrement intéressés à la normalisation, soit :
- Un représentant du ministère de l'agriculture ;
- Un représentant du ministère de la guerre ;
- Un représentant du ministère de la marine ;
- Un représentant du secrétariat d'Etat à la production industrielle ;
- Un représentant du ministère de l'économie nationale et des finances ;
- Un représentant du secrétariat d'Etat aux communications ;
- Un représentant du secrétariat d'Etat à l'aviation.
Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté pris sous la signature du secrétaire d'Etat à la production industrielle et des secrétaires d'Etat intéressés. Le président du comité consultatif est désigné par arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Le comité consultatif de la normalisation se réunit au moins une fois par an à la diligence du secrétaire d'Etat à la production industrielle ou du commissaire à la normalisation.
Il donne son avis sur les problèmes généraux concernant les travaux de normalisation et, d'une manière générale, sur toutes les questions qui lui sont soumises à ce sujet par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.