Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle délègue tout ou partie de ses attributions définies aux articles 2 et 3 à un commissaire à la normalisation, choisi par lui parmi les fonctionnaires de son département. Ce commissaire peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent désigné à l'avance.
Le commissaire à la normalisation remplit les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'association française de normalisation.