Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides)
Le décret n° 48-125 du 24 janvier 1948, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1948 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides, est abrogé.