Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures)
La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.I.D.H.) est chargée :
- d'étudier les diverses questions relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières ;
- de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers.
Elle est placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures.